Country: Tsjaad
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On what grounds and when can someone be subject to a warrant of arrest?
Dans le droit tchadien, le mandat d’arrêt vise un individu inculpé ou prévenu en vue de sa mise en examen et de son placement en garde à vue, en détention préventive, ou de son incarcération. Le but de ce mandat est de conduire cet individu devant le magistrat du parquet le plus proche qui doit…
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What is a warrant of arrest?
Le droit tchadien distingue plusieurs mandats susceptibles d’être délivrés par les autorités judiciaires: le mandat de comparution; le mandat d’amener; le mandat de dépôt; le mandat d’arrêt. Le Code de procédure pénale tchadien définit explicitement le mandat d’arrêt comme l’ « ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le…
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Does someone in police custody have the right to be informed?
Le droit tchadien en vigueur reste silencieux sur une grande partie du droit à l’information du gardé à vue. Aucune mention n’est faite sur l’information de sa rétention ni sur les raisons de celle-ci. Cependant, l’article 24 de la Constitution précise que tout individu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite…
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Does someone in police custody have the right to see a doctor?
Le droit de consulter un médecin fait partie des règles minima pour les traitement des détenus. Ce droit est consacré dans la législation tchadienne par l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011. Dès son arrivée dans l’établissement pénitentiaire, l’individu est soumis à un examen médical. Il a ensuite droit à un accès gratuit…
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Where is the place of police custody?
L’organisation pénitentiaire tchadienne comprend quatre types d’établissements: les maisons de haute sécurité; les maisons d’arrêt; les centres de rééducation; les camps pénaux. Le Code de procédure pénale tchadien prévoit que la personne gardée à vue est retenue à disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête mais ne précise pas le lieux.…
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What is legal duration of police custody?
La durée de la rétention d’une personne en garde à vue ne peut, en principe, excéder quarante-huit heures, bien que certaines exceptions dérogent au droit commun (voir plus bas). A la fin de la durée légale, l’individu placé en garde à vue doit être remis en liberté ou conduit devant le parquet. Ce délai peut…