ExPEERience Talk #11 – Décriminaliser la pauvreté, le statut et l’activisme : une urgence mondiale, une campagne internationale

  • Quand ? 5 octobre – 12h (GMT+1, Tunis) ; 13h (GMT+2, Bruxelles)
  • Langue : Français
  • Évènement gratuit en ligne – Inscription obligatoire

Ce 11ème ExPEERience Talk sera consacré à la Campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, du statut et de l’activisme. Plusieurs de ses membres viendront y présenter son histoire, son fonctionnement, ses premières victoires et aborderont les défis rencontrés et les opportunités que présentent la mise en réseau d’une multiplicité d’acteur.rice.s pour s’attaquer à un enjeu mondial et systémique d’une telle ampleur.

Partout dans le monde, en effet, des lois et des pratiques policières et pénales tendent à contrôler, arrêter et enfermer disproportionnellement les populations en situation de vulnérabilité ou de marginalisation (personnes pauvres ou sans-abri, personnes LGBTQI+, travailleur‧euse‧s du sexe, personnes migrantes, etc.). Les délits mineurs – mendicité, désordre sur la voie publique, consommation de drogues, vagabondage…- sont utilisés contre ces personnes dans le seul but de criminaliser ce qu’elles représentent dans la société plutôt que les délits qu’elles ont commis. On assiste aussi, dans de nombreux pays, à un rétrécissement de l’espace civique et à une instrumentalisation du droit pénal pour réprimer l’activisme et étouffer la dissidence. Ces phénomènes sont profondément ancrés dans les législations, institutions et pratiques des États à travers le monde.

Au cours de cet ExPEERience Talk, des intervenant.e.s, travaillant pour plusieurs organisations membres de la campagne, viendront illustrer les conséquences très concrètes de ces lois et pratiques liberticides sur la société civile et les populations. Il.elle.s évoqueront également différentes actions entreprises dans le cadre de la campagne : recherches conjointes, actions contentieuses et actions de plaidoyer devant les institutions nationales et internationales.

À ce jour, la campagne est portée par une cinquantaine d’organisations de la société civile issues de nombreux pays. Son ambition est de créer les conditions d’un changement global des lois, politiques et pratiques pénales et sociales en adoptant une stratégie transnationale et multisectorielle.

Intervenant‧e‧s

  • Khayem Chemli – Head of advocacy chez ASF – région Euromed (modérateur)
  • Soheila Comninos – Senior program manager chez Open Society Foundations
  • Arnaud Dandoy – Research & Learning Manager chez ASF – région Euromed
  • Asmaa Fakhoury – Country director ASF Maroc
  • Maria José Aldanas – Policy Officer chez FEANTSA

Lutter contre la surpopulation carcérale et les détentions illégales en République démocratique du Congo

Cet article est extrait du rapport annuel 2022 d’ASF.

En décembre 2022, selon les chiffres officiels partagés par l’administration pénitentiaire, la population carcérale dans les 142 prisons recensées en République démocratique du Congo (RDC) s’élevait à 44.536 personnes. Les personnes incarcérées en RDC sont victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux, notamment ceux relatifs au respect des garanties procédurales et au droit à des conditions de détention dignes et respectueuses des standards internationaux. Parmi elles, environ 70% est en attente de jugement. Dans 4 des principales prisons centrales du pays (Kinshasa, Goma, Matadi et Mbuji-Mayi), le taux de surpopulation moyen est de 720%.

Le recours abusif à la détention préventive, la lenteur et les entraves administratives, le dysfonctionnement structurel des appareils judiciaire, pénitentiaire et sécuritaire du pays, l’absence d’un système d’aide légal garantissant l’accès à un avocat.e, le manque de personnel qualifié, un budget insuffisant et un accès trop limité à la libération sous caution sont autant de facteurs qui expliquent ce niveau alarmant de surpopulation des centres de détention.

Ces dysfonctionnements structurels touchent de façon disproportionnée les populations en situation de vulnérabilité, notamment celles en situation de vulnérabilité socio-économique.

Face à ces constats, ASF, en partenariat avec des acteur.rice.s locaux.les, renforce l’accès à la justice des populations les plus vulnérables en situation de détention en RDC. En 2022, ASF a travaillé en collaboration étroite avec les Barreaux et les organisations de la société civile actives dans le milieu carcéral, et est intervenue dans 8 prisons centrales de 6 provinces (Kinshasa, Ituri, Kongo Central, Kasaï, Kasaï Oriental, et Nord Kivu).

  • 1.820 personnes en détention ont été identifiées, rencontrées et orientées vers les services appropriés lors des descentes de monitoring dans les prisons.
  • ASF et ses partenaires ont garanti l’accès à l’aide légale de première ligne (via des consultations juridiques gratuites proposées par les Bureaux de Consultation Gratuites des Barreaux) à 3.511 personnes en situation de détention.
  • 2.162 adultes détenu.e.s et enfants en situation de placement dans des centres pénitentiaires ont bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite par un.e avocat.e et 19 personnes en grave situation de vulnérabilité et/ou de vulnérabilité psycho-médico-sociale ont reçu un appui psychosocial après leur remise en liberté.
  • Les interventions d’ASF ont permis le renforcement de capacités et l’accompagnement technique de 92 avocat.e.s et d’observateur.rice.s des prisons congolaises.

La portée de l’intervention d’ASF et de ses partenaires reste pourtant limitée au vu du caractère structurel et de la magnitude du problème de la surpopulation carcérale en RDC. Des réformes institutionnelles coordonnées sont nécessaires. Parmi elles, on peut citer la nécessité de mettre en place des mécanismes de contrôle et de redevabilité efficaces et crédibles, mais aussi d’offrir des services multisectoriels complémentaires aux personnes détenues. ASF et ses partenaires mènent un travail de sensibilisation afin de promouvoir des mécanismes extra-judiciaires de résolution de conflits et le recours à des mécanismes de justices locales pour le traitement des délits mineurs ou bénins afin de lutter contre la surpopulation carcérale endémique en RDC.

Enfin, ASF déploie des efforts de plaidoyer au niveau provincial et national pour promouvoir un changement structurel et durable en faveur du respect des droits humains des personnes détenues en RDC.

La campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, du statut et de l’activisme

Cet article est extrait du rapport annuel 2022 d’ASF.

Le prochain ExPEERience Talk (webinar) organisé par ASF et son réseau Justice ExPEERience abordera le thème de la campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, le statut et l’activisme. Il aura lieu le jeudi 5 octobre 2023 à 12h (Tunis) – 13h (Bruxelles). Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire, la participation est gratuite.

La Campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, du statut et de l’activisme, lancée en Afrique, en Asie du Sud, en Amérique du Nord et dans les Caraïbes, est portée par une coalition d’organisations de la société civile qui plaident pour la révision et l’abrogation des lois qui visent les personnes en raison de leur statut (social, politique ou économique) ou de leur activisme.

Dans de nombreux pays, la procédure pénale, les codes pénaux et les politiques de maintien de l’ordre continuent de refléter un héritage colonial. Des délits datant de l’époque coloniale, tels que le vagabondage, la mendicité ou le désordre, sont couramment utilisés contre les personnes déjà en situation de vulnérabilité (sans-abri, personnes porteuses d’handicaps, usager‧ère‧s de drogues, LGBTIQ+, travailleur‧euse‧s du sexe, personnes migrantes…), dans le seul but de criminaliser ce qu’elles représentent dans la société plutôt que les délits qu’elles ont commis.

Parallèlement, dans plusieurs de ces pays, on assiste à une instrumentalisation du droit pénal pour réprimer l’activisme et étouffer la dissidence. Les lois sur la sédition datant de l’époque coloniale et les lois plus récentes sur l’ordre public, par exemple, sont des outils omniprésents déployés par les États pour étouffer les protestations et limiter la liberté d’expression. Les États utilisent l’appareil sécuritaire, la justice et la détention à l’encontre de personnes et de groupes qui ne représentent pas un danger pour la sécurité des citoyen.ne.s, mais plutôt pour le maintien du statu quo et les privilèges d’une minorité.

Cet abus de pouvoir a un coût profond en termes de droits humains, se manifestant par la discrimination, le recours à la force létale, la torture, l’emprisonnement arbitraire et excessif, des condamnations disproportionnées et des conditions de détention inhumaines. Cette situation, à laquelle s’ajoutent des formes d’oppression croisées, basées sur le sexe, l’âge, le handicap, la race, l’origine ethnique, la nationalité et/ou la classe sociale de personnes déjà en situation de marginalisation. Les populations les plus touchées par cette criminalisation du statut, de la pauvreté et de l’activisme sont aussi celles qui sont le plus affectées par des phénomènes tels que la surpopulation carcérale, la détention provisoire, la perte de revenus familiaux, la perte d’un emploi, etc.

En 2021, la campagne, qui regroupe des avocat.e.s, des juristes, des membres du pouvoir judiciaire, des militant.e.s et des expert.e.s de plus de 50 organisations,  a remporté des victoires importantes, notamment suite à des procès historiques contre diverses lois devant des tribunaux nationaux en Afrique. Nous pouvons citer l’adoption des principes sur la décriminalisation des délits mineurs par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et l’établissement par le Parlement panafricain en 2019 de lignes directrices pour une loi normative/modèle sur la police.

La Campagne représente donc une véritable opportunité pour un changement global des lois, politiques et pratiques pénales et sociales. Pour la première fois, la société civile se concentre sur les dysfonctionnements communs de la chaîne pénale et établit, entre autres, des liens entre la législation coloniale en matière de textes pénaux et la criminalisation de la pauvreté, dans un contexte mondial de rétrécissement de l’espace civique.

La campagne, à ce jour, est organisée à travers plusieurs comités : un comité mondial, dont ASF fait partie, et des sous-groupes thématiques et géographiques afin de garantir une meilleure représentativité des acteur.rice.s et un plus grand impact.

Avocats Sans Frontières est membre respectivement des comités de coordination des sous-groupes Francophonie et Afrique du Nord. Cette structuration voulue par la campagne vise à renforcer davantage les objectifs de recherche, les priorités et les cibles en matière de plaidoyer et de sensibilisation.

Á l’occasion du 18eme Sommet de la Francophonie, qui s’est tenu à Djerba le 19 et le 20 Novembre 2022, ASF et ses partenaires au sein de la coalition Tunisienne pour la dépénalisation des délits mineurs et de la pauvreté, ont organisé un événement-parallèle à Djerba durant lequel des revendications ont été formulées à l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), contenues dans un document public s’intitulant la « Déclaration de Djerba ». Les signataires estiment que l’OIF pourrait et devrait jouer un rôle central dans la promotion des valeurs des droits humains, et promouvoir la décriminalisation des infractions mineures qui, outre leur caractère discriminant, aggravent les phénomènes de surpopulation carcérale, qui sont eux-mêmes responsables de l’aggravation des conditions de détention inhumaines et dégradantes.

Le sous-groupe francophone, dont ASF est membre, a entamé une série de rencontres internes de concertation en mars 2023. Celles-ci doivent aboutir à la rédaction d’une charte qui rassemblera la vision et les objectifs communs de ses membres. Elle servira de base à la mise en place d’une stratégie de plaidoyer vis-à-vis des acteur.rice.s d’influence, à l’instar de l’Union européenne et ses États membres, l’Union Africaine et ses États membres, les différentes institutions européennes responsables des politiques de coopération, ainsi que les institutions et différents mécanismes des Nations Unies.

Développement d’approches régionales : Les hubs régionaux

Cet article est extrait du rapport annuel 2022 d’ASF.

Pour développer une action respectueuse de son mandat et cohérente avec les besoins spécifiques des contextes, ASF s’appuie sur des analyses solides des enjeux dans les pays où elle intervient. L’ancrage dans les réalités des pays est essentiel afin de disposer d’une expertise contextualisée, de développer des partenariats stratégiques au niveau local et de pouvoir mettre en place des actions pertinentes et qualitatives pour les populations locales.

D’autre part, les enjeux que nous abordons ne s’arrêtent pas aux frontières et ont souvent des dimensions transnationales.

C’est pour répondre à ces exigences qu’ASF développe depuis plusieurs années des approches régionales à travers ses hubs régionaux dans la région Euro-Méditerranée et en Afrique de l’Est, avec respectivement des bureaux à Tunis et à Kampala.

Ces bureaux régionaux garantissent la proximité nécessaire avec les bénéficiaires des actions et les partenaires locaux.les afin de renforcer l’ancrage d’ASF dans la région. Ils favorisent le développement de son action en se basant sur l’expertise et des réseaux déjà existants.

La création de ces hubs s’inscrit également dans une dynamique de décentralisation de l’organisation. Une de leurs fonctions est de renforcer le dialogue stratégique entre les différents bureaux et de s’assurer que la perspective, les expériences et l’expertise développées au niveau régional nourrissent les approches globales d’ASF.

Le choix de créer en priorité ces deux bureaux régionaux a été guidé par des facteurs internes et externes à l’organisation :

  • Le choix de renforcer notre présence dans des régions où nous avons démontré notre valeur ajoutée, notre capacité de mobiliser les acteur.rice.s pertinent.e.s et nos relations avec les acteur.rice.s nationaux.les et internationaux.les
  • La présence d’un bureau d’ASF avec une expérience importante du contexte régional
  • L’identification d’enjeux transnationaux

Fonctions principales des hubs

  • Développement et encadrement stratégique

Les hubs assurent l’accompagnement et l’encadrement des missions déjà existantes, et la mise en place d’actions qui sont développées dans d’autres pays de la région ou au niveau régional.

  • Expertise et Knowledge

Les hubs produisent des expertises pertinentes et contextualisées en partant des données collectées sur le terrain et en lien avec les stratégies de plaidoyer de l’organisation.     

  • Plaidoyer international et animation de réseaux

Le hub apporte un soutien aux réseaux qui pourront ainsi bénéficier d’un accompagnement adapté en matière d’élaboration, suivi et évaluation de stratégie d’influence. Si les enjeux nationaux restent du ressort des bureaux pays, le hub s’intéresse plus spécifiquement à l’accompagnement des réseaux au niveau international pour influer sur l’élaboration des politiques publiques.

  • Renforcement des capacités

Il s’agit du renforcement des capacités aux équipes pays dans la région dans des domaines fonctionnels au développement des stratégies d’intervention et sur la base d’une approche soft de renforcement par les pairs.

Cette stratégie de renforcement des dynamiques régionales a démontré son intérêt dès la première année d’installation de bureaux régionaux :

  • Des projets régionaux sont déjà lancés en Afrique de l’Est et dans la région Euro-Med.
  • Cela a permis d’engager des actions au niveau d’instances régionales, telle que la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples à Arusha.
  • Elle nous permet de développer des actions dans des pays où nous n’avons pas d’équipe fixe, comme la Tanzanie ou le Kenya.
  • Rationalisation et mutualisation des ressources humaines à travers la création de fonctions régionales, couvrant les actions dans plusieurs pays

Le rapport annuel d’ASF est disponible !

L’équipe d’Avocats Sans Frontières est ravie de pouvoir vous présenter son dernier rapport annuel.

Que de chemin parcouru depuis la création d’ASF en 1992 par des avocat.e.s belges. Durant ces 30 années, ce sont des centaines de personnes qui ont contribué à faire évoluer l’organisation pour qu’elle devienne ce qu’elle est aujourd’hui : une organisation militante active dans une dizaine de pays qui œuvre pour la promotion de l’accès à la justice et d’un État de droit fondé sur les droits humains en étroite collaboration avec des acteur.rice.s locaux.les.

Ces trente années d’action, les ancrages locaux que nous avons développés et les liens que nous avons tissés avec des défenseur.e.s des droits humains des quatre coins du monde nous donnent beaucoup de force et de confiance pour envisager l’avenir et poursuivre le déploiement d’une action impactante au service des populations en situation de vulnérabilité (femmes, enfants, communauté LGBTQI+, minorités ethniques, personnes en situation de détention, personnes en situation de migration, etc.).

Mais les défis sont nombreux. Partout à travers le monde, les organisations de la société civile et les défenseur.e.s des droits humains font face à des évolutions et des tendances inquiétantes : montée des autoritarismes, rétrécissement de l’espace civique, défiance croissante des populations envers les institutions, tensions sociales exacerbées, etc.

Les défenseur.e.s des droits humains et de l’accès à la justice doivent travailler dans des contextes qui leur sont de plus en plus hostiles. Les notions mêmes de droits humains et d’État de droit sont remises en question. Les activistes, les avocat.e.s et les journalistes qui œuvrent pour la défense des droits fondamentaux des populations en situation de vulnérabilité sont de plus en plus systématiquement visés par des politiques répressives illibérales.

Chaque page de ce rapport témoigne de la vigueur de la flamme qui anime celles et ceux qui s’engagent pour maintenir les droits humains au cœur même de nos sociétés, au risque et au péril de leur propre liberté. Ce rapport est un hommage à chacune et chacun d’eux.elles.

Rapport annuel 2022

Communiqué de presse – 11 ans d’attente, de droits bafoués et d’illégalité au Kongo Central : la province toujours en attente d’indemnisations des entreprises d’extraction pétrolière pour préjudices environnementaux

Communiqué de presse – La déstabilisation, une stratégie pour bloquer l’effectivité de l’application de l’arrêté ministériel portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Concertation du territoire de Muanda

Perenco : L’impact social et environnemental des activités de l’entreprise pétrolière française à l’étranger

Perenco est au centre de l’actualité depuis plusieurs semaines. The Environmental Investigative Forum (EIF), avec le soutien des médias Investigate Europe et Disclose, a mené un travail d’enquête environnementale qui a permis la publication de dossiers accablants sur les activités de l’entreprise française en République démocratique du Congo[1]. Du côte de la société civile, les ONG Sherpa et les Amis de la Terre ont engagé une action en justice à l’encontre de la société pour non-respect de son devoir de diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’exploration et d’extraction pétrolières à l’étranger[2].

Mauvaise gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, conflits d’intérêt, pollution et dégâts environnementaux, défaut d’implication des communautés affectées dans les processus de décisions liés à la gestion de leurs terres, absence de redevabilité vis-à-vis du cadre normatif en vigueur etc. Les accusations s’enchaînent.

Sur le terrain, Avocats Sans Frontières fait le constat de nombreuses violations des droits fondamentaux liées aux activités de l’entreprise, notamment dans le territoire de Muanda en République démocratique du Congo.

De nombreuses études et rapports (RENAD, CEPECO, CCFD-Terre Solidaire, et même un rapport du Sénat congolais) révèlent des pratiques dévastatrices, tant pour l’environnement que pour la santé et les moyens de subsistance des communautés locales[3]. Parmi les violations constatées, nous notons des atteintes au droit à un environnement sain, au droit à la santé, au droit au travail et au droit à la dignité.

Dans le territoire de Muanda, l’entreprise a mis en place un rapport de force qui s’avère être systématiquement en défaveur des communautés locales. Perenco ne remplit pas ses obligations, telles que définies en droit congolais, et ne respecte pas les principes internationaux en la matière.

Des graves manquements en matière de consultation et de mise en place d’un dialogue avec les populations affectées sont observés. L’entreprise a notamment refusé de répondre à des courriers et des demandes de rencontre adressées par différentes organisations de la société civile et membres des communautés.

À plusieurs reprises, et en particulier à l’occasion d’une table ronde organisée à Kinshasa en juillet 2022 sur le thème de la gouvernance des ressources naturelles, l’entreprise a refusé de participer à un dialogue avec les acteur.rice.s locaux.les, institutionnel.le.s et de la société civile.

Le droit congolais impose pourtant à Perenco de consulter les différentes parties prenantes, dont les communautés affectées.

ASF salue à cet égard l’action entamée par Sherpa et Les Amis de la Terre devant les juridictions françaises pour préjudice écologique.

ASF tient à souligner une nouvelle fois l’importance de placer au centre de toute initiative les concernant les populations affectées afin que celles-ci soient en position de revendiquer et réaliser leurs droits, y compris le droit à participer activement au développement socio-économique durable, responsable et informé de leurs communautés, ainsi que le droit aux réparations et dédommagements en cas de préjudices subis.

Toutes les parties prenantes, ce compris les acteur.rice.s économiques, l’État congolais et les représentant.e.s locaux.les, sont soumis à des obligations et un devoir de redevabilité. Il.elle.s sont notamment tenu.e.s de promouvoir et assurer un système de gouvernance fondé sur les droits fondamentaux des populations.

À cet égard, ASF formule les recommandations suivantes :

  • Rendre effectif l’arrêté ministériel qui organise le fonctionnement du mécanisme de gestion de fonds dédié au développement communautaire (Cecetem)[4] ;
  • Rendre effectif l’arrêté ministériel pour la mise en place d’un suivi de recommandations de la table ronde tripartite (communautés, entreprise et gouvernement)[5] ;
  • Renforcer les mécanismes de collecte et de traitement des plaintes des communautés, notamment en les rendant transparents et accessibles à tou.te.s ;
  • Renforcer les services techniques de l’État pour assurer la transparence dans toute la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière et réprimer toutes formes d’impunité des acteur.rice.s économiques.  

Contexte de l’intervention d’ASF dans ce dossier

La multinationale pétrolière est mise en cause depuis de nombreuses années pour la gestion opaque et controversée de ses activités dans plusieurs pays.

ASF, en partenariat avec Sherpa et les Amis de la Terre, avait tenté en vain de réclamer que l’entreprise fasse la transparence sur ses activités à l’étranger[6].  

En 2018, ASF avait saisi le Point de Contact National (PCN) français de l’OCDE pour que l’entreprise s’acquitte de son devoir de transparence concernant ses opérations d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures à l’étranger. Après de longs mois de procédure, ASF et IWatch avaient finalement décidé de se retirer de la saisine en mettant en évidence les dysfonctionnements structurels de cet outil[7].

En janvier 2022, le PCN français a publié son communiqué final dans lequel il spécifie que Perenco ne respecte pas plusieurs recommandations des Principes directeurs de l’OCDE vis-à-vis de ses activités en Tunisie, dans la région de Kébili.

Le PCN a à cette occasion formulé une série de recommandations à l’attention de l’entreprise :

  • Perenco doit respecter son devoir de diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’exploration et d’exploitation ;
  • Perenco doit prévenir et atténuer davantage les risques sociaux et environnementaux induits par les activités de ses filiales opérationnelles ;
  • Perenco doit assurer un suivi des mesures correctives ou de remédiation adéquates en cas de survenance d’incidences négatives envers l’environnement, les travailleur.euse.s et les droits humains, notamment à travers le partage transparent d’informations sur ses activités[8].

Avocats Sans Frontières réaffirme son engagement dans la lutte contre l’impunité des opérateur.rice.s économiques dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles. Sur le terrain en République démocratique du Congo, en Tunisie et en Ouganda, nos équipes soutiennent et accompagnent les communautés affectées par les violations des droits humains et environnementaux subis dans le cadre des activités extractives industrielles de ces acteur.rice.s.


[1] Perenco : révélations sur les ravages du groupe pétrolier en RDC, https://disclose.ngo/fr/article/perenco-revelations-sur-les-ravages-du-groupe-petrolier-en-rdc, 9.11.2022 ; Perenco files: Les secrets toxiques d’un géant du pétrole, https://www.investigate-europe.eu/fr/2022/perenco-files-petrole/, Novembre 2022.

[2] https://www.asso-sherpa.org/prejudice-ecologique-rdc-perenco-assignee-en-justice.

[3] Renad, Cris d’alarme des Communautes Locales : Impacts de Perenco Rep sur le cadre de vie des communautés de Muanda en r.D.Congo, https://congominespdfstorage.blob.core.windows.net/congominespdfstorage/CRIS%20D%E2%80%99ALARME%20DES%20COMMUNAUTES%20LOCALES%20(2).pdf;

CEPECO, Rapport sur l’exploitation pétrolière à Moanda Bas Congo, https://vdocuments.mx/rapport-sur-lexploitation-petroliere-a-moanda-bas-congo.html?page=1;

CCFD, Pétrole à Muanda: la justice au rabais, https://ccfd-terresolidaire.org/wp-content/uploads/2014/07/petrole_muanda_201113.pdf ;

Commission d’enquête sur la pollution causée par l’exploitation pétrolière à Muanda dans la province du Bas-Congo : https://www.amisdelaterre.org/wp-content/uploads/2022/08/201310-rapport-senat-rdc-commission-enquete-senatoriale-pollution-perenco.pdf.

[4] https://congomines.org/system/attachments/assets/000/000/792/original/Gouvernement-Sud-Kivu-D%C3%A9c-2013-Arr%C3%AAt%C3%A9-Fonds-d%C3%A9veloppement-communautaire.pdf?1440409786.

[5] https://pro.leganews.cd/ressources-naturelles/gaz-hydrocarbures/arrete-ministeriel-n008-dbn-cab-min-hyd-2022-du-02-juin-2022-modifiant-larrete-ministeriel-n-007-dbn-cab-min-hyd-2022-du-11-mai-2022-portant-creation-organisation-et-fonctionnement-du/

[6] https://asf.be/publication/press-release-ngos-call-out-to-perenco-end-the-opacity-to-put-a-stop-to-the-impunity-of-the-multinational/

[7] https://asf.be/publication/press-release-withdrawal-from-the-proceedings-before-the-french-ncp/

[8] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/3c98c1c4-0d82-4fd2-9f7e-94b924152f2c/files/abb8db3e-2ff1-4986-b84c-ed4afeb2666c .


Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (phase 2)

  • Objectif : Renforcer l’Etat de droit et promouvoir la démocratie en RDC
  • Résultats attendus :
    • R1 : L’accès au droit et à une justice de qualité est renforcé
    • R2 : La lutte contre l’impunité et la protection des droits humains sont renforcées
    • R3 : La lutte contre la corruption est renforcée
  • Provinces d’intervention : Kinshasa, Equateur, Ituri, Kasaï
  • Partenaires :
    • Kinshasa
      • Barreau de Kinshasa/Matete dans le volet « détention »
      • ONG « Promotion des Droits de l’Homme et de la Justice (PRODHOJ) » dans le volet « détention »
    • Ituri
      • Barreau de l’Ituri dans le volet « détention »
      • Programme d’Actions pour le Développement Intégré (PADI) dans le volet « détention »
      • Réseau d’Action pour le Développement et le Progrès Intégrés (RADPI) dans le volet « justice pénale international »
      • Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI) dans le volet « justice communautaire/MARC »
    • Kasaï
      • Barreau du Kasaï dans le volet « détention »
      • Association des Femmes Juristes Congolaises (AFEJUCO) dans le volet « détention »
      • Forum des Femmes pour la Bonne Gouvernance et le Développement (FFBGD) dans le volet « justice communautaire/MARC »
  • Financement : Union Européenne
  • Durée : 3 ans (1er février 2022 > 31 janvier 2025)