Rapport annuel 2021

Soutenir les efforts de la lutte contre l’impunité en RDC

  • Objective: to contribute to the efforts of the fight against impunity in the DRC through strengthening the access to justice for victims of international crimes
  • To accomplish this, the project develops a systematic approach, supporting both the provision of justice (support to judicial actors in the prosecution of serious crimes) and the call for justice (assistance to victims through supporting lawyers, civil society organisations and journalists), while bridging the gap between the two
  • The actions undertaken will make it possible to form an advocacy and capitalisation strategy for stakeholders in the justice sector who are involved in the prosecution of international crimes and the establishment of a coordinated and concerted response, for holistic victim assistance in the DRC.
  • Partners: TRIAL International et RCN Justice & Démocratie
  • Funding: European Union
  • Budget: EUR 2,052,975
  • Duration: 3 years (2019 > 2022)

Placer les intérêts des populations locales au cœur de la gestion des ressources naturelles : transparence, redevabilité et protection des droits

  • Objective: to contribute to the transparent management of natural resources in a way that respects human rights. The project supports the involvement and participation of affected populations in order to ensure the transparency of processes for managing natural resources, to combat corrupt practices, and to protect and make effective their rights in relation to the management of natural resources. More specifically, the project aims to support the involvement and participation of those concerned, in order to assure:
    • transparency of natural resource management processes and the fight against corrupt practices and
    • the protection and realisation of their rights within this framework.
  • By empowering local people to act so that they are able to fully play their role in the natural resource management processes, and by accompanying them to ensure the protection of their rights, the project contributes to the development of essential conditions for inclusive, sustainable and human rights-based development
  • There are three dimensions to the project’s activities:
    • Informing people about issues related to the proper local governance of natural resources
    • Mobilising people to strengthen their participation in the proper local governance of natural resources and to compel their representatives to respect the principles of transparency and accountability and to act in the public interest
    • Implementing and/or strengthening mechanisms for preventing and resolving conflicts, protecting the rights of local populations, and combatting corrupt practices
  • Geographic areas of intervention: province of Kongo-Central and former Orientale province
  • PartnerLigue Congolaise pour la Lutte contre la Corruption
  • Budget: EUR 1,700,000
  • Duration: 4 years (October 2018 > September 2022)

Appuyer et promouvoir la réalisation des droits des populations par leur participation à des mécanismes de prévention et de résolution des conflits efficaces, favorisant ainsi l’Etat de droit et la bonne gouvernance

  • Objective: the project aims to contribute to the creation, by all actors, working in a coordinated manner, of a sustainable framework for ensuring access to independent and quality justice for everybody, and thereby, to work towards strengthening the rule of law. More specifically, the program aims to support and promote the realization of people’s rights through their participation in effective conflict prevention and resolution mechanisms, thus promoting the rule of law and good governance.
  • There is a need to re-establish a link between populations and justice, taking into account the practices/actions of actors and, indeed, supporting both formal justice and more innovative/pragmatic mechanisms, such as Alternative Dispute Resolution (ADR) implemented by a number of actors at a local/community level.
  • There are three dimensions to the project’s activities:
    • Strengthening people’s participation in processes for preventing and resolving conflicts, by strengthening their power to act
    • Strengthening formal and “alternative” justice mechanisms and actors to ensure that they are accessible, effective, and transparent
    • Strengthening coordination and collaboration between the different actors and mechanisms operating in the sector, in order to ensure a holistic approach to protecting people’s rights
  • Geographic areas of intervention: across DRC, with a particular focus on the city-province of Kinshasa, North-Kivu, and Kongo-Central
  • PartnersGoma Bar AssociationMatadi Bar AssociationCommission Diocésaine Justice et Paix (Diocesan Justice and Peace Commission, CDJP), and Dynamique des Femmes Juristes
  • Funding: Belgian Development Cooperation
  • Budget: EUR 2,194,209
  • Duration: 5 years (January 2017 > December 2021)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Avocats Sans Frontières et Southern Africa Resource Watch organisent une table ronde sur la gouvernance du secteur pétrolier en République démocratique du Congo

Communiqué de presse – Affaire Ezekere : De lourdes condamnations à l’encontre des accusés et des réparations individuelles et collectives accordées aux 254 parties civiles, nouvelle évolution positive de la jurisprudence congolaise

(Anglais) Communiqué de presse : Commission parlementaire spéciale sur le passé colonial belge : Une clôture en décembre 2022 ne permettrait pas la pleine réalisation du mandat de la commission

Communiqué de presse : Commission parlementaire spéciale sur le passé colonial belge : Une clôture en décembre 2022 ne permettrait pas la pleine réalisation du mandat de la commission

Arrêt de la Cour internationale de justice dans l’affaire RDC c. Ouganda : Garantir une place aux victimes dans la mise en œuvre de l’ordre de réparation

Le 9 février 2022, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a ordonné à l’Ouganda d’accorder $325.000.000 de réparations à la République démocratique du Congo (RDC) pour les dommages causés aux personnes, aux biens et aux ressources naturelles lors de l’intervention militaire de l’Ouganda en RDC entre 1998 et 2003.  Ceci fait suite au jugement rendu par la CIJ en 2005 où elle établit la responsabilité de l’Ouganda pour avoir violé le principe de non-intervention lors de ses actions militaires (directes et indirectes) durant cette période.

Dans cet arrêt, la Cour conclut que les forces armées ougandaises avaient «commis des meurtres, des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l’encontre de la population civile congolaise, détruit des villages et des bâtiments civils, manqué d’établir une distinction entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la population civile lors d’affrontements avec d’autres combattants, entraîné des enfants-soldats, incité au conflit ethnique […] et commis des actes de pillage et d’exploitation des ressources naturelles congolaises».

L’arrêt prononcé sur les réparations représente une avancée significative dans la reconnaissance par la justice internationale du droit aux réparations pour les victimes de guerre en RDC. Il réaffirme également l’obligation de réparation incombant aux puissances occupantes pour les dommages résultant de leurs actions directes et indirectes violant le droit international. 

Bien que le montant accordé soit bien inférieur aux $11 milliards demandés par la RDC, il représente néanmoins la plus grande réparation accordée à ce jour pour des violations massives des droits humains et du droit international humanitaire par un tribunal international.

Nous saluons également le fait que la Cour n’ait pas exigé qu’un lien strict soit établi entre les réparations et la démonstration d’un préjudice précis. Elle reconnaît dans son arrêt que le contexte particulier des conflits en RDC posait des défis majeurs dans l’établissement des faits en raison du grand nombre de victimes et de factions belligérantes impliquées ainsi que la destruction et l’inaccessibilité des preuves notamment.

Nous regrettons cependant une certaine opacité de la Cour quant à la méthodologie appliquée (i) pour évaluer les preuves qu’elle a acceptées comme ayant une valeur probante suffisante et (ii) pour déterminer le montant des dommages.

La Cour a également choisi d’accorder des réparations sous la forme d’une somme globale plutôt qu’individuelle. Ce qui signifie que, dans les faits, elle laisse à la RDC la tâche difficile de définir comment distribuer équitablement les réparations accordées.

Nous saluons par ailleurs l’intention des autorités congolaises de créer un Fonds d’indemnisation des victimes à cette fin. Il sera fondamental d’impliquer étroitement les victimes et les associations de victimes dans le développement d’une méthodologie d’identification des bénéficiaires mais aussi de définition des modalités de ces réparations.

Nous appelons également les autorités congolaises à développer une politique globale et cohérente en matière de réparations, afin de répondre aux besoins de toutes les victimes de violations des droits humains des multiples conflits en RDC et afin de garantir l’exécution des décisions de réparation rendues par les cours et tribunaux congolais.

Cette décision envoie aussi un signal clair aux autorités congolaises : Le temps n’efface pas les graves violations des droits humains commises en RDC. 

Enfin, nous regrettons que la Cour ait décidé de ne pas rester saisie de l’affaire jusqu’au paiement final des réparations. A la lumière de l’incapacité démontrée de la RDC et de l’Ouganda de parvenir à un accord mutuel sur la question des réparations et du rejet par l’Ouganda des arrêts de la CIJ, un mécanisme assurant le respect post-jugement de l’ordonnance de la Cour aurait été souhaitable.

Nous appelons le gouvernement ougandais à s’engager de manière constructive avec les autorités congolaises sur cette question et à se conformer pleinement à l’ordre de réparation prononcé par la CIJ.

A l’heure où les relations entre la RDC et l’Ouganda s’améliorent, nous sommes convaincus que l’exécution rapide de la décision de la CIJ sur les réparations pourrait contribuer à reconstruire les relations entre les deux pays.

The governance of natural resources in the Democratic Republic of Congo – The case of the mining sector in the province of Haut Uele: Participatory survey with communities in the Kibali and Mangbutu sectors