Communiqué de presse – 11 ans d’attente, de droits bafoués et d’illégalité au Kongo Central : la province toujours en attente d’indemnisations des entreprises d’extraction pétrolière pour préjudices environnementaux

Communiqué de presse – La déstabilisation, une stratégie pour bloquer l’effectivité de l’application de l’arrêté ministériel portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Concertation du territoire de Muanda

Perenco : L’impact social et environnemental des activités de l’entreprise pétrolière française à l’étranger

Perenco est au centre de l’actualité depuis plusieurs semaines. The Environmental Investigative Forum (EIF), avec le soutien des médias Investigate Europe et Disclose, a mené un travail d’enquête environnementale qui a permis la publication de dossiers accablants sur les activités de l’entreprise française en République démocratique du Congo[1]. Du côte de la société civile, les ONG Sherpa et les Amis de la Terre ont engagé une action en justice à l’encontre de la société pour non-respect de son devoir de diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’exploration et d’extraction pétrolières à l’étranger[2].

Mauvaise gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, conflits d’intérêt, pollution et dégâts environnementaux, défaut d’implication des communautés affectées dans les processus de décisions liés à la gestion de leurs terres, absence de redevabilité vis-à-vis du cadre normatif en vigueur etc. Les accusations s’enchaînent.

Sur le terrain, Avocats Sans Frontières fait le constat de nombreuses violations des droits fondamentaux liées aux activités de l’entreprise, notamment dans le territoire de Muanda en République démocratique du Congo.

De nombreuses études et rapports (RENAD, CEPECO, CCFD-Terre Solidaire, et même un rapport du Sénat congolais) révèlent des pratiques dévastatrices, tant pour l’environnement que pour la santé et les moyens de subsistance des communautés locales[3]. Parmi les violations constatées, nous notons des atteintes au droit à un environnement sain, au droit à la santé, au droit au travail et au droit à la dignité.

Dans le territoire de Muanda, l’entreprise a mis en place un rapport de force qui s’avère être systématiquement en défaveur des communautés locales. Perenco ne remplit pas ses obligations, telles que définies en droit congolais, et ne respecte pas les principes internationaux en la matière.

Des graves manquements en matière de consultation et de mise en place d’un dialogue avec les populations affectées sont observés. L’entreprise a notamment refusé de répondre à des courriers et des demandes de rencontre adressées par différentes organisations de la société civile et membres des communautés.

À plusieurs reprises, et en particulier à l’occasion d’une table ronde organisée à Kinshasa en juillet 2022 sur le thème de la gouvernance des ressources naturelles, l’entreprise a refusé de participer à un dialogue avec les acteur.rice.s locaux.les, institutionnel.le.s et de la société civile.

Le droit congolais impose pourtant à Perenco de consulter les différentes parties prenantes, dont les communautés affectées.

ASF salue à cet égard l’action entamée par Sherpa et Les Amis de la Terre devant les juridictions françaises pour préjudice écologique.

ASF tient à souligner une nouvelle fois l’importance de placer au centre de toute initiative les concernant les populations affectées afin que celles-ci soient en position de revendiquer et réaliser leurs droits, y compris le droit à participer activement au développement socio-économique durable, responsable et informé de leurs communautés, ainsi que le droit aux réparations et dédommagements en cas de préjudices subis.

Toutes les parties prenantes, ce compris les acteur.rice.s économiques, l’État congolais et les représentant.e.s locaux.les, sont soumis à des obligations et un devoir de redevabilité. Il.elle.s sont notamment tenu.e.s de promouvoir et assurer un système de gouvernance fondé sur les droits fondamentaux des populations.

À cet égard, ASF formule les recommandations suivantes :

  • Rendre effectif l’arrêté ministériel qui organise le fonctionnement du mécanisme de gestion de fonds dédié au développement communautaire (Cecetem)[4] ;
  • Rendre effectif l’arrêté ministériel pour la mise en place d’un suivi de recommandations de la table ronde tripartite (communautés, entreprise et gouvernement)[5] ;
  • Renforcer les mécanismes de collecte et de traitement des plaintes des communautés, notamment en les rendant transparents et accessibles à tou.te.s ;
  • Renforcer les services techniques de l’État pour assurer la transparence dans toute la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière et réprimer toutes formes d’impunité des acteur.rice.s économiques.  

Contexte de l’intervention d’ASF dans ce dossier

La multinationale pétrolière est mise en cause depuis de nombreuses années pour la gestion opaque et controversée de ses activités dans plusieurs pays.

ASF, en partenariat avec Sherpa et les Amis de la Terre, avait tenté en vain de réclamer que l’entreprise fasse la transparence sur ses activités à l’étranger[6].  

En 2018, ASF avait saisi le Point de Contact National (PCN) français de l’OCDE pour que l’entreprise s’acquitte de son devoir de transparence concernant ses opérations d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures à l’étranger. Après de longs mois de procédure, ASF et IWatch avaient finalement décidé de se retirer de la saisine en mettant en évidence les dysfonctionnements structurels de cet outil[7].

En janvier 2022, le PCN français a publié son communiqué final dans lequel il spécifie que Perenco ne respecte pas plusieurs recommandations des Principes directeurs de l’OCDE vis-à-vis de ses activités en Tunisie, dans la région de Kébili.

Le PCN a à cette occasion formulé une série de recommandations à l’attention de l’entreprise :

  • Perenco doit respecter son devoir de diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’exploration et d’exploitation ;
  • Perenco doit prévenir et atténuer davantage les risques sociaux et environnementaux induits par les activités de ses filiales opérationnelles ;
  • Perenco doit assurer un suivi des mesures correctives ou de remédiation adéquates en cas de survenance d’incidences négatives envers l’environnement, les travailleur.euse.s et les droits humains, notamment à travers le partage transparent d’informations sur ses activités[8].

Avocats Sans Frontières réaffirme son engagement dans la lutte contre l’impunité des opérateur.rice.s économiques dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles. Sur le terrain en République démocratique du Congo, en Tunisie et en Ouganda, nos équipes soutiennent et accompagnent les communautés affectées par les violations des droits humains et environnementaux subis dans le cadre des activités extractives industrielles de ces acteur.rice.s.


[1] Perenco : révélations sur les ravages du groupe pétrolier en RDC, https://disclose.ngo/fr/article/perenco-revelations-sur-les-ravages-du-groupe-petrolier-en-rdc, 9.11.2022 ; Perenco files: Les secrets toxiques d’un géant du pétrole, https://www.investigate-europe.eu/fr/2022/perenco-files-petrole/, Novembre 2022.

[2] https://www.asso-sherpa.org/prejudice-ecologique-rdc-perenco-assignee-en-justice.

[3] Renad, Cris d’alarme des Communautes Locales : Impacts de Perenco Rep sur le cadre de vie des communautés de Muanda en r.D.Congo, https://congominespdfstorage.blob.core.windows.net/congominespdfstorage/CRIS%20D%E2%80%99ALARME%20DES%20COMMUNAUTES%20LOCALES%20(2).pdf;

CEPECO, Rapport sur l’exploitation pétrolière à Moanda Bas Congo, https://vdocuments.mx/rapport-sur-lexploitation-petroliere-a-moanda-bas-congo.html?page=1;

CCFD, Pétrole à Muanda: la justice au rabais, https://ccfd-terresolidaire.org/wp-content/uploads/2014/07/petrole_muanda_201113.pdf ;

Commission d’enquête sur la pollution causée par l’exploitation pétrolière à Muanda dans la province du Bas-Congo : https://www.amisdelaterre.org/wp-content/uploads/2022/08/201310-rapport-senat-rdc-commission-enquete-senatoriale-pollution-perenco.pdf.

[4] https://congomines.org/system/attachments/assets/000/000/792/original/Gouvernement-Sud-Kivu-D%C3%A9c-2013-Arr%C3%AAt%C3%A9-Fonds-d%C3%A9veloppement-communautaire.pdf?1440409786.

[5] https://pro.leganews.cd/ressources-naturelles/gaz-hydrocarbures/arrete-ministeriel-n008-dbn-cab-min-hyd-2022-du-02-juin-2022-modifiant-larrete-ministeriel-n-007-dbn-cab-min-hyd-2022-du-11-mai-2022-portant-creation-organisation-et-fonctionnement-du/

[6] https://asf.be/publication/press-release-ngos-call-out-to-perenco-end-the-opacity-to-put-a-stop-to-the-impunity-of-the-multinational/

[7] https://asf.be/publication/press-release-withdrawal-from-the-proceedings-before-the-french-ncp/

[8] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/3c98c1c4-0d82-4fd2-9f7e-94b924152f2c/files/abb8db3e-2ff1-4986-b84c-ed4afeb2666c .


Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (phase 2)

  • Objectif : Renforcer l’Etat de droit et promouvoir la démocratie en RDC
  • Résultats attendus :
    • R1 : L’accès au droit et à une justice de qualité est renforcé
    • R2 : La lutte contre l’impunité et la protection des droits humains sont renforcées
    • R3 : La lutte contre la corruption est renforcée
  • Provinces d’intervention : Kinshasa, Equateur, Ituri, Kasaï
  • Partenaires :
    • Kinshasa
      • Barreau de Kinshasa/Matete dans le volet « détention »
      • ONG « Promotion des Droits de l’Homme et de la Justice (PRODHOJ) » dans le volet « détention »
    • Ituri
      • Barreau de l’Ituri dans le volet « détention »
      • Programme d’Actions pour le Développement Intégré (PADI) dans le volet « détention »
      • Réseau d’Action pour le Développement et le Progrès Intégrés (RADPI) dans le volet « justice pénale international »
      • Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI) dans le volet « justice communautaire/MARC »
    • Kasaï
      • Barreau du Kasaï dans le volet « détention »
      • Association des Femmes Juristes Congolaises (AFEJUCO) dans le volet « détention »
      • Forum des Femmes pour la Bonne Gouvernance et le Développement (FFBGD) dans le volet « justice communautaire/MARC »
  • Financement : Union Européenne
  • Durée : 3 ans (1er février 2022 > 31 janvier 2025)

Promouvoir la pleine et effective réalisation des droits des populations en République Démocratique du Congo

  • Objectif : Promouvoir la pleine et effective réalisation des droits des populations par le renforcement de leur pouvoir d’agir et des mécanismes de prévention, de gestion et de résolution durable des conflits conformes aux droits humains
  • Résultats attendus :
    • R1 : L’accès des populations à l’information, au conseil et l’accompagnement juridique est renforcé
    • R2 : Des mécanismes holistiques de résolution des conflits sont disponibles et renforcés
    • R3 : La collaboration entre acteurs locaux de résolution des conflits et acteurs judiciaires est renforcée en vue d’une meilleure sécurisation des droits
    • R4 : Une stratégie de plaidoyer pour l’aide légale, en particulier dans son volet holistique, est mise en œuvre
  • Provinces d’intervention : Kinshasa, Ituri et Kongo Central
  • Partenaires :
    • Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI)
    • Commission Diocésaine Justice et Paix (CDJP)
  • Financement : Coopération belge au développement
  • Durée : 5 ans (1er janvier 2022 > 31 décembre 2026)

Placer les intérêts des populations locales au cœur de l’exploitation des ressources naturelles : Transparence, redevabilité et protection des droits

Congo natural resources

Cet article est extrait du rapport annuel 2021 d’Avocats Sans Frontières.

ASF est active dans le domaine de la gouvernance des ressources naturelles depuis 2018 en République démocratique du Congo (RDC). Ses activités en la matière se concentrent principalement dans 3 régions, dans les provinces de l’Ituri et du Haut Uélé autour du secteur minier et dans la province du Kongo central autour du secteur d’extraction d’hydrocarbures. L’action mise en œuvre par ASF et ses partenaires dans ces trois provinces a pour pilier la lutte contre la corruption et les violations des droits humains causées par les activités de l’industrie extractive. Cette action se déploie principalement à travers trois types d’activités.

 (i) ASF et ses partenaires mettent en place des campagnes de sensibilisation et d’information à l’attention des communautés riveraines sur leurs droits procéduraux et substantiels, ainsi que sur les enjeux environnementaux en lien avec l’exploitation des ressources naturelles.

(ii) Les membres des communautés affectées sont encouragé.e.s à participer à la gouvernance des ressources naturelles de leur région et à interpeller leurs représentant.e.s pour que les principes de transparence et de redevabilité soient respectés.

(iii) ASF et ses partenaires renforcent la protection des droits des membres des communautés riveraines par la prévention et la résolution des conflits en lien avec l’exploitation des ressources naturelles.

Des évolutions législatives récentes vont dans ce sens. En 2015, une loi sur le régime général des hydrocarbures a été promulguée. Celle-ci oblige les entreprises pétrolières à prendre en compte les droits et le bien-être des communautés locales et à respecter une gestion durable de l’environnement. En 2018, une loi est venue renforcer le droit des communautés locales affectées par le secteur minier. Elle vise à mettre en place des mécanismes de régulation en vue de réduire les incidences négatives des projets miniers sur les droits humains et de faire bénéficier aux riverain.e.s des retombées économiques liées à l’exploitation minière à travers le financement de différents projets de développement communautaire.

Un socle législatif solide pour promouvoir une gestion transparente des ressources naturelles qui respectent les droits humains et l’environnement existe donc bien en RDC mais ces lois n’ont à ce jour pas été suivies des résultats espérés. C’est pourquoi ASF mène un travail de plaidoyer auprès des décideur.euse.s locaux.les et nationaux.les. Plusieurs actions de plaidoyer ont été menées en 2021, notamment pour s’assurer que les allocations compensatoires destinées à réparer les dommages environnementaux liés à l’activité extractive soient effectivement versées aux collectivités locales.

Communiqué de presse – Une année après les démolitions forcées de leurs habitations, les victimes du village Mege demeurent en attente de réponses à leurs revendications

Protéger les droits et libertés des porte-voix des populations congolaises

  • Objectif : Contribuer à la protection et à la réalisation effective des droits humains et des libertés publiques en RDC.
  • Objectif spécifique : Soutenir les Défenseurs des Droits Humains (DDH) et tous les citoyens engagés à leurs côtés en faveur de la promotion et de la défense des droits humains afin de renforcer leur espace d’action et de participation aux débats publics.
  • Résultats attendus :
    • R1 : Les organisations de défense des droits humains, leurs membres et les autres acteurs de la société civile bénéficient d’une protection légale leur permettant d’exercer leur rôle de promotion et de protection des droits humains au profit de leurs communautés.
    • R2 : Les droits des détenus en situation de détention préventive sont promus et revendiqués.
  • Provinces d’intervention :
    • R1: territoire national;
    • R2: Haut-Katanga, Kasaï-Oriental, Kinshasa.
  • Partenaires : Barreaux du Haut-Katanga, Kasaï-Oriental et Kinshasa/Matete.
  • Financement : Ambassade du Royaume des Pays-Bas en RDC
  • Durée : 3 ans (Juillet 2021 > Juillet 2024)

Rapport annuel 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Avocats Sans Frontières et Southern Africa Resource Watch organisent une table ronde sur la gouvernance du secteur pétrolier en République démocratique du Congo